Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
1. Éditeur du service
La plateforme CuniSmart (accessible à l'adresse cunismart.com, ci-après « le Service ») est éditée par la Société Coopérative Simplifiée pour l'Agriculture et la Production Animale de l'Océan (SCOOPS CAPAO), société coopérative de droit OHADA immatriculée au Registre Régional des Sociétés Coopératives du Sud sous le n° 21/023/CMR/SU/51/322/COS/001007002, NIU M052116349438P, dont le siège social est à Bidou I, arrondissement de Loukoundje, Kribi, Cameroun. Contact : hello@cunismart.com · Tél. +237 696 603 209.
2. Objet et acceptation
Les présentes CGU/CGV définissent les conditions d'utilisation du Service et de souscription aux offres payantes. L'utilisation du Service ou la souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
3. Description du service
CuniSmart est une application web progressive (PWA) de gestion d'élevage (cheptel, reproduction, santé, finances, nutrition, formation, traçabilité), conçue pour fonctionner y compris hors connexion. Le Service comprend :
- une offre gratuite couvrant les fonctions de base ;
- l'abonnement CuniSmart Pro : 9 500 FCFA / an — fonctions avancées (traçabilité et label QR, niveaux de formation experts, sauvegarde cloud, recettes de nutrition avancées) ;
- l'abonnement CuniSmart Super PRO : 30 000 FCFA / an — toutes les fonctions Pro, plus la gestion multi-élevage (porcs, bovins, chèvres, volaille), les parcours de formation certifiants par espèce et le rapport financier destiné aux banques.
4. Compte utilisateur
Certaines fonctions (sauvegarde cloud) nécessitent la création d'un compte identifié par un numéro de téléphone et un code secret. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre code secret et de l'exactitude des informations fournies. La SCOOPS CAPAO ne vous demandera jamais votre code secret par téléphone ou message.
5. Prix, commande et paiement
Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises le cas échéant. Le paiement s'effectue par Mobile Money (Orange Money / MTN MoMo) via notre prestataire de paiement AfribaPay. La SCOOPS CAPAO ne collecte ni ne stocke vos identifiants Mobile Money. Après confirmation du paiement, l'abonnement est activé par la remise d'un code d'activation ou, lorsque disponible, automatiquement. L'activation intervient au plus tard sous 48 heures ouvrées après confirmation du paiement ; à défaut, contactez-nous.
6. Durée et renouvellement
Les abonnements sont conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de leur activation. Ils ne sont pas renouvelés automatiquement : à l'échéance, l'utilisateur est invité à renouveler son abonnement pour conserver les fonctions payantes. Les données saisies restent accessibles dans l'offre gratuite.
7. Rétractation et remboursement
L'abonnement porte sur un contenu et des services numériques dont l'exécution commence immédiatement après l'activation, ce que l'utilisateur accepte expressément. En conséquence, il n'est pas remboursable après activation, sauf (a) défaut avéré du Service imputable à la SCOOPS CAPAO non corrigé dans un délai raisonnable, ou (b) geste commercial librement consenti. Toute réclamation s'adresse à hello@cunismart.com.
8. Contenus informatifs — avertissement important
Les contenus de formation, de nutrition et de santé animale proposés dans CuniSmart sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne remplacent ni le diagnostic ni la prescription d'un vétérinaire, ni le conseil d'un technicien d'élevage. De même, le rapport financier généré par l'application est un état simplifié de trésorerie et ne constitue ni un bilan comptable audité ni un conseil financier. L'utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d'élevage et de gestion.
9. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi, à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement, de contourner les restrictions d'accès (codes d'activation) ou de revendre l'accès sans accord écrit de la SCOOPS CAPAO. Les codes d'activation sont personnels et ne doivent pas être partagés.
10. Disponibilité et sauvegarde des données
CuniSmart est conçue pour fonctionner hors connexion : les données sont stockées sur l'appareil de l'utilisateur. La SCOOPS CAPAO s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du cloud sans garantir une disponibilité ininterrompue. L'utilisateur est invité à utiliser régulièrement les fonctions de sauvegarde (fichier et/ou cloud) ; la SCOOPS CAPAO ne saurait être tenue responsable de la perte de données stockées uniquement sur l'appareil de l'utilisateur (perte, vol, réinitialisation du téléphone, effacement du navigateur).
11. Propriété intellectuelle
La plateforme CuniSmart, sa marque, ses contenus et son code sont la propriété exclusive de la SCOOPS CAPAO. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les données d'élevage saisies par l'utilisateur demeurent la propriété de l'utilisateur.
12. Responsabilité
La responsabilité de la SCOOPS CAPAO, quelle qu'en soit la cause, est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant de l'abonnement payé au titre des douze derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte d'animaux, manque à gagner) ni pour les interruptions imputables aux réseaux de télécommunication, aux opérateurs Mobile Money ou à des cas de force majeure.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
14. Modification des CGU/CGV
La SCOOPS CAPAO peut modifier les présentes à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation ou de la souscription. Les modifications substantielles seront signalées dans l'application.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit camerounais et, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du Cameroun seront saisis.